CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Penguins At The Disco
- Version en vigueur au 20/02/2026
Article 1 – Identification du vendeur
- La société Penguins At The Disco,
- SAS au capital de 100 euros,
- Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941068967,
- Siège social : 14 ru Pétion 75011 Paris,
- Email : contact@penguinsatthedisco.com
- Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « le Vendeur ».
- La société bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
- TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Penguins At The Disco propose à la vente, via son site internet :
- Des prestations DJ (événements privés ou professionnels)
- Des prestations photographiques
- Des prestations d’enseignement (cours, ateliers, formations)
- Des services de retouche photo vendus en ligne via le store du site
- D’un devis accepté par le client
- Ou d’un contrat signé
- Ou d’une confirmation écrite par email
- Sélection du service
- Paiement par carte bancaire
- Confirmation automatique par email
- Par carte bancaire via le module sécurisé du site
- Par virement bancaire (pour certaines prestations)
- Par tout autre moyen indiqué au moment de la commande
- Acompte pour les prestations événementielles
- Paiement intégral pour les retouches photo en ligne
- Retouches simples : 7 jours ouvrés
- Retouches complexes : 10 jours ouvrés
- Reportage photo : 3 semaines
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
- Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client
- Plus de 30 jours avant l’événement : acompte conservé
- Entre 30 et 7 jours : 70 % du montant total dû
- Moins de 7 jours : 100 % du montant total dû
- Fournir des informations exactes
- Respecter les conditions techniques nécessaires (électricité, espace sécurisé, accès internet si nécessaire)
- Détenir les autorisations administratives requises (SACEM, mairie, etc.)
- De force majeure
- De faute du client
- De problème technique indépendant de sa volonté
- Le traitement des commandes
- La relation client
- La facturation
- Tentative de résolution amiable préalable
- À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège social
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Commande
3.1 Prestations DJ / Photo / Enseignement
Les prestations font l’objet :
La réservation est définitive à réception de l’acompte.
3.2 Retouches photo vendues en ligne
Les retouches photo sont commandées directement sur le site via le store :
La commande devient définitive après validation du paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
La société n’est pas assujettie à la TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
5.1 Modalités
Les paiements peuvent être effectués :
Le paiement est exigible :
5.2 Sécurisation
Les paiements en ligne sont sécurisés via un prestataire de paiement tiers.
La société Penguins At The Disco ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Délais d’exécution
6.1 Prestations DJ / événement
La prestation est réalisée à la date convenue contractuellement.
6.2 Photographies et retouches
Les délais indicatifs de livraison sont :
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon le volume de travail.
Article 7 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception importante – Retouches photo numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
En validant sa commande de retouche photo et en demandant son exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 – Conditions d’annulation (Prestations événementielles)
En cas d’annulation par le client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les photographies, retouches et contenus réalisés restent protégés par le droit d’auteur.
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel ou professionnel selon les conditions convenues.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour :
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Article 13 – Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Pour les clients particuliers, possibilité de recours gratuit à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.